Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits en lien avec un contrat à distance et ces biens sont fournis par le professionnel ou par un tiers.
• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins qui relèvent de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (B2C).
• Client professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale (B2B).
• Jour : jour calendaire.
• Sur-mesure : produits fabriqués ou adaptés selon des souhaits/instructions spécifiques du client, non préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du client (par ex. jantes percées sur mesure (custom PCD), valeurs ET tournées, pièces en vrai carbone sur commande, ou pièces peintes en couleur).
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
• Professionnel : Wheels 'N Customs V.O.F.

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Champ d’application

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le client.
• Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du client, de sorte qu’il puisse être facilement enregistré numériquement.
• Si des conditions spécifiques au produit s’appliquent, le consommateur peut, en cas de contradictions, se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

• L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. Les erreurs ou fautes manifestes (par ex. prix irréalistes ou erreurs de programmation technique) n’engagent pas le professionnel.
• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques (comme pour le sur-mesure et des délais de livraison d’importation extrêmement longs), cela est explicitement indiqué dans l’offre.

Article 5 – Le contrat & Paiements

• Le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le client de l’offre et du respect des conditions posées. Le professionnel le confirme sans délai par e-mail.
• Le professionnel prend des mesures de sécurité appropriées pour le transfert électronique des données et les paiements en ligne sécurisés.
• Nous nous réservons le droit de refuser ou de réexaminer, avant acceptation, les commandes comprenant un ou plusieurs petits articles ajoutés uniquement dans le but d’atteindre ou de contourner le seuil de livraison gratuite.
• Pour les paiements via des méthodes de paiement standard (telles que iDEAL et virement SEPA), Wheels 'N Customs ne facture pas de frais supplémentaires. Uniquement pour des méthodes de paiement spécifiques pour lesquelles le prestataire externe facture lui-même des frais de transaction élevés (telles que Klarna ou PayPal), les coûts réels peuvent être répercutés, pour autant que cela entre dans le cadre des directives légales (PSD2) et soit préalablement indiqué de manière transparente à la caisse.

Article 6 – Droit de rétractation & Dépréciation (Uniquement Consommateurs B2C)

• Le consommateur peut résoudre un contrat relatif à l’achat d’un produit standard pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
• Le délai de réflexion commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par le consommateur (autre que le transporteur), a reçu le (dernier) produit.
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être manipulé et inspecté que comme cela est autorisé dans un magasin physique afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le produit ne doit pas être monté sous un véhicule, être équipé de pneus, être essayé sans suivre les prescriptions du fabricant, ni être mis en service.
• Responsabilité pour dépréciation (art. 6:230s alinéa 3 & alinéa 8 BW) : Si le consommateur va au-delà de l’inspection légalement autorisée — y compris, entre autres, le montage mécanique de pneus sur des jantes, le dégraissage des lits de jante, la pose de plombs d’équilibrage, la mise sous pression d’un jeu de roues ou l’essai sur le moyeu — il en résulte des dommages irréversibles à l’état neuf et à la valeur marchande du produit. Le consommateur est formellement et légalement responsable de la dépréciation commerciale et factuelle qui en découle, laquelle peut aller de 25% à 100% du prix d’achat.
• État de l’emballage & Dommages de reconditionnement : Nos grandes pièces de carrosserie (comme les becquets, diffuseurs et pare-chocs) sont livrées dans des films de protection et des boîtes de transport spécifiques pour éviter les rayures et les chocs. Si le produit est retourné avec un emballage endommagé ou déchiré, des films de protection manquants, ou d’une manière qui altère l’état neuf pour la revente, il en résulte des dommages factuels dus au reconditionnement nécessaire, au contrôle et à la valeur marchande réduite de seconde choix. Le consommateur est, en vertu de l’art. 6:230s alinéa 3 BW, responsable de cette dépréciation (fixée standard entre 10% et 25% de la valeur du produit), laquelle est déduite du remboursement.

Article 7 – Exercice du droit de rétractation et frais de retour

• Notification: Si le consommateur fait usage du droit de rétractation, ou souhaite signaler un défaut, cela doit toujours se faire en répondant directement (reply) à l’e-mail dans lequel la facture de la commande a été reçue. Ainsi, toutes les données sont liées.
• Procédure de retour & emplacements d’entrepôt: Nous travaillons avec plusieurs entrepôts spécialisés. Après l’enregistrement, vous recevrez l’adresse de retour exacte et correcte. Le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant l’enregistrement, dans son état d’origine, non endommagé, non monté et avec ses films de protection d’origine inclus.
• Pas de remise physique: Les retours sont acceptés uniquement via un envoi de transport/colis officiel. La remise physique des retours à notre site ou atelier à Nijkerk est impossible en raison des processus logistiques internes.
• Risque & coûts: Les frais directs de renvoi sont entièrement à la charge du consommateur. Pour les grandes pièces de carrosserie volumineuses (telles que diffuseurs, pare-chocs et jupes latérales) qui ne peuvent pas être expédiées via le service de colis standard, nous pouvons — si logistiquement possible — proposer notre service spécial de transport/enlèvement. Les frais réels d’enlèvement et de transport (environ €29,95 à €79,95 TTC, selon le format et la région) seront compensés avec le montant à rembourser lors de la rétractation. Wheels 'N Customs ne peut jamais être tenue responsable des dommages de transport ou de la perte pendant le transport retour vers notre entrepôt.
• Dès que nous avons reçu le retour en bon ordre et à l’état neuf, nous remboursons tous les paiements (hors frais de retour), au plus tard sous 14 jours.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation (Sur-mesure, jeux de roues, modifications & B2B)

• Clients professionnels (B2B): Le droit de rétractation légal du consommateur n’est pas applicable aux commandes passées avec un nom d’entreprise, un numéro KVK ou un numéro de TVA. Les retours ne sont possibles qu’après accord écrit explicite. Nous sommes en droit de facturer des frais administratifs et de remise en stock (standard 15% à 25%).
• Jantes sur mesure & Echt Carbon: Les produits fabriqués selon les souhaits individuels et spécifiques du client ou produits à la commande (tels que jantes percées sur mesure en custom-pcd, valeurs d’ET usinées, pièces en fibre de carbone Echt Carbon, ou pièces peintes en couleur) sont légalement et impérativement exclus du droit de rétractation (art. 6:230p BW). (Remarque: pour Echt Carbon, en cas de montage dans notre atelier, la garantie complète d’ajustement et de montage s’applique bien entendu).
• Jeux de roues assemblés (montage jante + pneu): Les jantes et pneus qui sont assemblés physiquement en un seul jeu de roues et équilibrés à la demande spécifique du client perdent, du fait des opérations de montage (mise en tension sur machines, plombs autocollants, étirement du talon), leur état de neuf immaculé. En cas de rétractation d’un jeu de roues déjà monté, la dépréciation légale conformément à l’art. 6:230s BW (selon notre modèle de calcul) est déduite du remboursement.
• Films ouverts, peinture & pièces travaillées: Les pièces (telles que diffuseurs et spoilers Maxton Design) dont le film de protection d’origine a été retiré ou dont le matériel de montage a été ouvert, ainsi que les pièces déjà peintes en couleur ou montées par le client (ou un tiers), sont exclues du retour.
• Modifications, usinages & sur-mesure en atelier: Le droit de rétractation est également impérativement exclu pour les produits qui, à la demande, ou avec l’accord (écrit) explicite de l’acheteur, ont été adaptés, modifiés, usinés ou fabriqués sur mesure. Cela comprend notamment, sans s’y limiter:
  • Le sciage, l’usinage, l’ajustement ou la modification de pièces en vue d’options ou d’accessoires spécifiques au véhicule (tels que crochets d’attelage, systèmes d’échappement différents ou capteurs).
  • Pièces personnalisées spécialement commandées, travaillées ou modifiées selon les spécifications du client.
  De tels produits adaptés ou modifiés ne peuvent, après exécution des travaux ou livraison, être retournés, crédités ou considérés comme défectueux en raison de la modification effectuée à la demande de l’acheteur.

Article 9 – Le Prix

• Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA ou de réglementations légales impératives.
• Les prix indiqués dans la boutique en ligne pour les consommateurs s’entendent TVA légale incluse.

Article 10 – Conformité et Garantie

• Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences raisonnables de qualité. La garantie constructeur officielle contre les défauts de fabrication et de matériaux s’applique également.
• La peinture des jantes peintes bénéficie d’une garantie standard de 1 an. Cette garantie peinture devient immédiatement caduque si des jantes qui ne sont pas explicitement indiquées comme 'adaptées à l’hiver' sont malgré tout utilisées en hiver (en combinaison avec le sel/saumure). Aucune garantie ne s’applique jamais aux parties polies (polished/machined).
• Le montage des éléments de carrosserie effectué dans notre atelier bénéficie d’une garantie de 6 mois. Il existe toutefois une exception pour les produits qui sont (d’origine) fixés exclusivement avec du ruban adhésif double face 3M (aucune garantie ne s’applique à cet égard).
• La garantie devient en tout temps caduque en cas de : usure normale et acceptable (telle que des dégâts de trottoir), usage inapproprié, entretien insuffisant, utilisation de stations de lavage, nettoyants/acides agressifs pour jantes, et dépassement des couples de serrage (Nm) prescrits par le constructeur automobile lors d’un montage par des tiers.
• Tolérances de structure du vrai carbone : Le vrai carbone est un produit fait main. De légères variations de tissage (< 5%) ou de micro-bulles d’air dans le vernis, inhérentes au processus de fabrication artisanal, restent dans les limites de tolérance acceptables et ne justifient aucune réclamation ni retour.
• Big Brake Kits & Dégagement : Lors de l’achat de jantes, élargisseurs de voie ou éléments de freinage, l’acheteur est lui-même responsable de vérifier au préalable le dégagement physique autour d’étriers de frein non d’origine (Big Brake Kits). Les réclamations d’ajustement dues à des modifications de frein non signalées sont exclues.
• Exclusion des dommages thermiques & modifications : La garantie sur et la responsabilité pour les éléments de carrosserie, diffuseurs, spoilers et systèmes d’échappement livrés deviennent par ailleurs à tout moment caduques en cas de dommages dus à la chaleur, dommages de fusion ou autres défauts causés par l’état spécifique du véhicule de l’acheteur. Nos produits sont uniquement développés et garantis pour une utilisation sur des véhicules en spécification d’usine d’origine (OEM). Toute forme de dommage résultant d’adaptations aftermarket (y compris la reprogrammation, les soi-disant 'pops & bangs', ou des systèmes d’échappement sport modifiés) est expressément exclue de la garantie.
• Les coûts engagés par des tiers (tels que (dé)montage par d’autres ateliers, frais de géométrie ou ateliers de peinture) en cas de questions de garantie ne sont jamais remboursés par Wheels 'N Customs. La garantie se limite exclusivement au (rétablissement du) produit physique livré lui-même.
• Le montage des éléments de carrosserie effectué dans notre atelier bénéficie d’une garantie de 6 mois. Il existe toutefois une exception expresse pour les produits qui sont fixés exclusivement ou principalement au moyen de ruban adhésif double face 3M et/ou de colle/mastic de montage (aucune garantie de montage n’est accordée à cet égard).

Article 11 – Conditions de montage, haute vitesse et contrôle d’ajustement

Contrôle d’ajustement avant montage
Le client est tenu d’'essayer à blanc' les éléments de style (aérodynamique) sur le véhicule avant le montage définitif (ou la mise en peinture). Dès que du ruban (3M), du mastic/colle ou des trous de perçage ont été appliqués, ou que des films de protection ont été retirés, tout droit de réclamation (non-conformité) ou de retour devient caduc. La pièce est alors considérée comme acceptée.

Garantie, responsabilité, haute vitesse & charge de la preuve
Pour les travaux de montage effectués par nos soins, nous accordons par défaut une garantie d’un an, uniquement à condition que l’utilisation du véhicule reste dans les cadres légaux habituels et les directives du fabricant. Les exclusions strictes et charges de la preuve suivantes s’appliquent :

• Aucune garantie pour la seule 3M-Tape : Il n’est explicitement accordé aucune garantie de montage sur les pièces qui sont fixées exclusivement au moyen de ruban adhésif (3M) double face. Leur adhérence dépend des influences météorologiques et de lavage après votre départ de nos locaux.
• Perte ou dommages à haute vitesse : Aucune garantie n’est accordée pour les pièces qui se détachent, se brisent ou causent des dommages (consécutifs) pendant ou à la suite de la conduite à des vitesses élevées (par ex. en Allemagne ou sur circuit). Nous n’acceptons jamais aucune forme de responsabilité pour les dommages au véhicule, à la pièce ou à des tiers.
• Charge de la preuve juridique (vitesse & dommages) : Si vous souhaitez faire valoir la garantie concernant une pièce cassée ou endommagée, la charge de la preuve juridique vous incombe. Vous devez démontrer au moyen d’un enregistrement vidéo irréfutable (par ex. une capture de dashcam horodatée) que le véhicule n’a pas dépassé la vitesse maximale locale en vigueur et qu’il n’y a pas eu d’impact externe.

Conditions supplémentaires pour le montage de suspensions (ressorts & combinés filetés)
Lors du montage de ressorts de rabaissement et de combinés filetés, vous acceptez explicitement les exclusions ci-dessous :

• Affaissement (mise en place) : Les ressorts neufs nécessitent une période de rodage et peuvent encore s’affaisser de quelques millimètres. Cela n’est pas couvert par la garantie et ne justifie pas un réglage de hauteur gratuit.
• Géométrie & calibration : Toute usure des pneus due à l’absence (ou au retard) d’un parallélisme n’engage pas notre responsabilité. Le client est lui-même responsable du recalibrage des systèmes ADAS/d’aide à la conduite.
• Usure des pièces OEM : Le rabaissement augmente la charge sur les bras de suspension, butées supérieures et arbres de transmission OEM existants. Wheels 'N Customs n’est jamais responsable de l’usure accélérée, des défauts ou des bruits parasites affectant des composants déjà présents du véhicule.
• Confort de conduite : Un confort de conduite plus ferme et de légers bruits mécaniques (annexes) sont des caractéristiques inhérentes des suspensions sport.

Obligation de déclaration des modifications non OEM
Notre service de montage est adapté aux véhicules dans leur état d'usine d'origine (OEM). Vous êtes tenu de déclarer expressément, avant tout rendez-vous de montage, si votre véhicule est équipé de pièces non originales (telles que systèmes d'échappement différents, préparation moteur ou pare-chocs modifiés). À défaut, vous assumez l'intégrale responsabilité des problèmes d'ajustement ou des dommages dus à la chaleur et notre responsabilité cesse immédiatement.

Aucune garantie de montage sur les pièces collées/encollées : Pour les travaux de montage que nous effectuons ou supervisons sur des éléments de carrosserie et de style qui sont fixés exclusivement ou principalement au moyen de colle/mastic de montage (tels que mastic polyuréthane ou mastic carrosserie) (y compris, sans s'y limiter : becquets de toit, becquets de coffre, extensions de bas de caisse et baguettes), il n'est expressément accordé aucune garantie de montage. L'adhérence et la durabilité des pièces collées/encollées sont, après la livraison, très fortement dépendantes de facteurs externes échappant à notre contrôle (tels que les conditions météorologiques, les variations de température, les passages en station de lavage, l'utilisation de nettoyeurs haute pression, le style de conduite et les contraintes mécaniques). L'acheteur/commanditaire doit, après le montage, respecter le temps de polymérisation prescrit pour les pièces collées et vérifier régulièrement lui-même la solidité de l'adhérence. Wheels 'N Customs n'accepte aucune responsabilité pour le décollement, l'endommagement ou la perte de pièces montées exclusivement à l'aide de mastic ou de colle.

Article 12 – Procédure en cas de dommages de transport

• Malgré notre emballage extrêmement soigné, des dommages de transport peuvent malheureusement survenir du fait du service de messagerie. Pour pouvoir faire valoir l'assurance transport, nous vous prions instamment de signaler immédiatement au chauffeur tout dommage apparent lors de la livraison (et de le faire consigner sur le scanner).
• Si vous ne découvez les dommages qu'après ouverture, nous vous prions de nous en informer au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables (72 heures) après la livraison en répondant à l'e-mail de facture. Les signalements effectués au-delà de ce délai ne sont plus traités par l'assureur transport.
• Vous devez documenter les dommages avec des photos claires de : (a) les dommages sur le produit lui-même, (b) tous les emballages intérieurs et extérieurs, (c) l'étiquette d'expédition sur la boîte et (d) l'étiquette article. Conservez toujours l'emballage d'origine et la boîte jusqu'à ce que la réclamation soit entièrement traitée par nos soins !

Article 13 – Livraisons incomplètes ou erronées & Interdiction de traitement

• Obligation de notification : Si un envoi est malheureusement incomplet (comme des pièces manquantes ou du matériel de fixation manquant) ou livré avec des articles erronés, le client doit nous le notifier par écrit au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables (72 heures) après réception, en répondant à l'e-mail de facture. Le client doit accompagner cette notification de photos claires des produits reçus, des emballages et des étiquettes article.
• Interdiction stricte de montage et de modification : Il est expressément interdit au client de (faire) monter, adapter, réparer ou peindre des pièces livrées incomplètes, endommagées et/ou erronées. Il est également interdit de déjà monter d'autres parties d'un ensemble livré incomplet (bodykit) dans l'attente de la pièce manquante.
• Déchéance du droit à réclamation/garantie : Dès que le client (ou un tiers mandaté par le client) modifie, peint, répare ou (partiellement) monte un produit erroné, endommagé ou incomplet sans notre autorisation écrite préalable expresse (approbation), cela est juridiquement considéré comme l'acceptation inconditionnelle du produit dans l'état où il se trouve.
• Conséquence pour le fabricant : Parce que de telles actions annulent directement notre possibilité (et celle du fabricant) d'examiner la cause du défaut et de déposer une réclamation officielle, le droit du client à réclamation, garantie, remplacement ou livraison supplémentaire devient immédiat et total. En cas de défauts, vous devez en tout temps attendre nos instructions et notre accord écrit avant d'entreprendre toute action.

Article 14 – Acomptes, Annulations & Frais de restockage

• Acompte destiné à couvrir les coûts : Wheels 'N Customs est en droit d'exiger un acompte pour couvrir les coûts initiaux d'achat, d'assemblage et de réservation d'atelier.
• Achat à distance par le consommateur : Si un consommateur révoque un contrat pour un produit standard inutilisé et non modifié dans le délai de rétractation légal de 14 jours, le contrat est résolu et l'acompte est remboursé (sous réserve des dispositions relatives aux frais de reconditionnement et de transport conformément aux Articles 6 et 7).
• Imputation de la dépréciation / Annulation : Si une commande est annulée par l'acheteur après que des pièces ont déjà été assemblées/montées physiquement, que l'emballage a été gravement endommagé, ou en dehors du délai de rétractation légal, l'acompte versé est légalement imputé sur la dépréciation effectivement subie (ex art. 6:230s BW), les frais d'atelier, les dommages d'inspection et/ou les frais de restockage.
• Achats dans l'établissement physique : Pour les commandes passées physiquement dans notre magasin ou atelier, le délai de rétractation de la loi sur la vente à distance ne s'applique pas. En cas d'annulation, Wheels 'N Customs est en droit de conserver l'acompte pour couvrir les frais de commande et de transport déjà engagés.
• B2B et sur mesure : En cas d'annulation par des clients professionnels (B2B) ou pour des articles spécifiques aux mesures, une annulation sans frais n'est jamais possible. L'acompte est conservé en compensation des commandes annulées, des frais de restockage et du manque à gagner.

Article 15 – Frais de stockage et droit de rétention

• Si un produit (tel que des jantes ou des ensembles de suspension) est prêt pour vous pour le montage/le retrait, ou a été retourné dans l'attente de vos instructions, et que vous ne répondez pas à nos tentatives de contact écrites pendant plus de 3 semaines, nous sommes contraints de facturer des frais d'entrepôt/de stockage de €12,50 (TVA incl.) par semaine écoulée.
• Si les frais de stockage cumulatifs s'approchent ou dépassent la valeur de la facture, nous exerçons immédiatement notre droit de rétention. Nous sommes légalement autorisés à résoudre la vente et à ensuite reprendre la pièce dans notre propre stock, la vendre ou la détruire afin de couvrir les frais de stockage.

Artikel 16 – Livraison et exécution

• Le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison (par ex. en cas d’importation, de précommandes ou de sur-mesure) a été convenu au préalable.
• Le risque de perte ou d’endommagement incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire.

Artikel 17 – Procédure de réclamation et litiges

• Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être signalées dans un délai raisonnable après que le client a constaté le défaut, et être décrites de manière complète et claire.
• Tous les contrats conclus entre Wheels 'N Customs et le client sont exclusivement et impérativement régis par le droit néerlandais.

Artikel 18 – Clause de non-responsabilité & Véhicules accidentés

• Les informations et spécifications figurant sur notre boutique en ligne sont établies avec le plus grand soin. Wheels 'N Customs n’est toutefois pas responsable des dommages résultant d’éventuelles lacunes ou fautes de frappe.
• Nos composants de carrosserie et de style sont exclusivement développés et garantis pour des véhicules neufs en état d’origine usine (OEM). Si un véhicule a subi des dommages par le passé, a été repeint ou présente des anomalies de châssis, toute forme d’écart d’ajustement ne relève pas de notre responsabilité.

Artikel 19 – Confidentialité & Protocole de communication (RGPD)

• Consignation écrite : Afin de garantir un traitement sûr, traçable et correct des commandes, retours, garanties et questions, toute communication importante concernant des commandes en cours ou terminées doit toujours se faire par écrit par e‑mail, de préférence en réponse directe (reply) à votre e‑mail de facture.
• Nous n’acceptons aucune demande officielle de retour ou de garantie via les réseaux sociaux, par téléphone ou via WhatsApp, ces canaux n’étant pas suffisamment fiables pour l’archivage et la constitution de dossier légalement requis conformément au RGPD.
• Les données client sont traitées par Wheels 'N Customs exclusivement pour l’exécution du contrat et ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales sans consentement, sauf si cela est nécessaire pour le transporteur ou pour l’exécution d’une obligation légale.